Projet de loi RIPOST : pénaliser les consommateurs de protoxyde d’azote ne protégera pas les jeunes

Le 27 mars 2026

Le gouvernement a présenté le 25 mars 2026 en Conseil des ministres le projet de loi RIPOST, un texte présenté selon la formule communicationnelle à la mode comme un « choc d’autorité » face aux « phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». L’emploi du terme « choc » est destiné à marquer la détermination sans faille du gouvernement face à la consommation de protoxyde d’azote chez les jeunes. Au-delà des annonces qui se veulent tonitruantes, on relève parmi les mesures annoncées une disposition particulièrement préoccupante : faire de l’inhalation de protoxyde d’azote un délit, passible d’un an de prison et 3 750 € d’amende, avec possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 €. Cette approche habituelle pour le gouvernement, qui assimile les usagers — pour l’essentiel des adolescents ou jeunes adultes — à des délinquants, constitue un non-sens en matière de santé publique, et surtout pas une garantie d’efficacité

Des risques réels liés à la consommation de protoxyde d’azote

Le protoxyde d’azote est un produit dont les risques ne sont plus à démontrer : accidents liés à l’hypoxie, brûlures, chutes, mais aussi complications neurologiques sévères en cas d’usage répété ou massif. Ces effets sont bien établis par les autorités sanitaires et les centres d’addictovigilance, qui observent une progression marquée des signalements depuis plusieurs années.

Il ne s’agit donc pas de minimiser ces risques qui justifient pleinement des actions de prévention, d’information et d’encadrement des ventes, en particulier auprès des mineurs.

Mais il faut raison garder face à une surmédiatisation qui peut conduire à surestimation des niveaux de consommation — quand les risques liés à l’alcool laissent le gouvernement de marbre.

En effet, contrairement à ce que laisse penser le débat public, l’usage du protoxyde d’azote n’explose pas :

• Au lycée, l’usage de protoxyde d’azote reste stable entre 2022 et 2024 comme vient de le montrer l’enquête EnCLASS de l’OFDT : 5,8 % des lycéens déclarent une expérimentation en 2024 comme en 2022.
• Chez les jeunes adultes, les différentes données indiquent des niveaux circonscrits : l’OFDT (EROPP 2023) rapporte 11,7 % d’expérimentation chez les 18-24 ans et 12,5 % chez les 25-34 ans.
• Santé publique France situait en 2022 l’expérimentation à 14 % chez les 18-24 ans et l’usage dans l’année à moins de 3 %.

A titre de comparaison, ces chiffres restent très inférieurs à ceux d’autres consommations, en particulier l’alcool, dont l’expérimentation atteint 73,3 % des élèves de terminale sans qu’aucune mesure structurante ne soit annoncée pour en limiter l’accessibilité ou l’attractivité chez les jeunes.

Cette dissymétrie face aux différents produits psychoactifs interroge : le projet de loi propose de pénaliser lourdement un usage à risques, mais minoritaire et stable, alors que les produits les plus

consommés — et les plus dommageables collectivement — échappent toujours à une véritable régulation.

Pénaliser les consommateurs : une mesure contre-productive

La pénalisation des usages n’a jamais été un outil de prévention efficace, ni pour les produits illicites, ni pour l’alcool ou le tabac.

Addictions France, à l’instar des autres acteurs de l’addictologie, l’affirme avec constance depuis des années : transformer les consommateurs en délinquants favorise les circuits parallèles et les éloigne du système de prévention et de soin.

Les mesures réellement utiles : appliquer la loi et réguler les plateformes

Alors que ce projet de loi fait suite à 3 autres propositions de loi déposées par des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat, la priorité devrait être mise non pas sur la répression des jeunes, mais sur l’encadrement de l’offre de ce produit licite :

• Faire respecter l’interdiction de vente de protoxyde aux mineurs : la loi existe depuis 2021, mais son application reste très hétérogène sur le terrain. Les ventes en commerce de proximité comme en ligne continuent d’être accessibles sans véritable contrôle.
• Lutter contre les trafics et ventes illégales, notamment en ligne : bien que la vente soit légale, un marché illicite existe déjà facilité par les plateformes numériques et des marketplaces insuffisamment régulées. Des mesures de responsabilisation des plateformes, notamment via un contrôle automatisé des produits proposés à la vente seraient bien plus efficaces que la pénalisation de jeunes usagers.
• Conforter la réduction des risques et des dommages dont l’efficacité est démontrée pour le protoxyde d’azote comme pour les autres produits licites ou illicites
• Renforcer la prévention en la dotant de financements adaptés : les équipes de prévention d’Addictions France et d’autres acteurs de l’addictologie, ainsi que nos structures d’accompagnement (CJC, CSAPA) sont mobilisées pour prévenir la consommation de proto et accompagner les personnes en difficulté avec ce produit. Mais force est de constater que les financements sont faibles et fragiles Le système des appels à projets tous les 2 ou 3 ans remettent régulièrement en cause le financement de programmes probants tels que ceux visant à renforcer les compétences psychosociales (Good Behaviour Game notamment).

La consommation de protoxyde d’azote est un sujet auquel il convient d’apporter des réponses adaptées et efficaces, loin des seuls effets de tribune. La pénalisation des consommateurs, en faisant fi des principes de réduction des risques, risque surtout de fragiliser les jeunes en les éloignant des professionnels de santé.

Bernard Basset, Président d’honneur

Myriam Savy,

Directrice de la communication,

de l’animation associative et du plaidoyer