Les vodys enfin taxés équitablement, avant un nouveau passage à l’Assemblée nationale
Dans le cadre du PLFSS 2026 au Sénat, la fiscalité comportementale liée à l’alcool a, une nouvelle fois, fait la part belle à des débats mouvementés où les « vodys », boissons alcooliques où se mélangent alcools forts, boissons énergisantes ou arômes sucrés et titrés entre 18 et 22% d’alcool vol., ont été la cible de débats houleux en séance publique.
Pour rappel, un amendement proposé par Addictions France a été adopté en commission des Affaires sociales à l’Assemblée natioanle, passant le champ de la taxe « premix » de 12,5 à 25% d’alcool vol., permettant ainsi d’inclure l’ensemble des vodys dans le champ de la taxe. Cependant, un nouvel amendement, défendu entre autres par le Président de la commission des Affaires sociales et un panel de députés transpartisans, a été voté en séance publique, passant le champ de la taxe à « toutes les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2 % vol et comportant une adjonction de substances actives ayant un effet stimulant sur le corps, notamment la caféine, la taurine, la guaranine ». Cet amendement, écrit et soutenu par le lobby de l’alcool, posait problème car il ne prenait en compte que les vodys contenant ces produits, et faisait fi des autres vodys ne contenant pas de produits énergisants. Il posait donc un problème d’égalité et c’est dans ce cadre qu’Addictions France a proposé une nouvelle rédaction de l’amendement, afin d’inclure tous les vodys dans le champ de la taxe. Cet amendement a été déposé et soutenu par Bernard Jomier, Sénateur socialiste de Paris.
Pour inclure tous ces vodys, Addictions France a également tenu compte des règlements européens et nationaux déjà en vigueur, en précisant que plusieurs produits ne seraient pas concernés par l’extension de cette taxe :
- Les spiritueux purs, comme le confirme la circulaire de la Direction générale des douanes et droits indirects (DG DDI) du 31 juillet 2025 relative à cette taxe qui explicite que sont exclues de la taxe les boissons « définies au règlement n° 2019/787 … telles que le rhum, le whisky, les eaux-de-vie de vin ou de fruits, les boissons spiritueuses anisées ou les liqueurs ». Les vodys ne pourraient donc pas bénéficier de l’exception b) de l’article 1613 bis du CGI, car elle ne correspond à aucune catégorie spécifique de boisson spiritueuse définie par le règlement (UE) 2019/787. Sa composition, comprenant notamment caféine, taurine et divers additifs, s’écarte des ingrédients autorisés pour les spiritueux. Ainsi, si le champ de la taxe premix était élargi à ce type de produits, les vodys pourraient être assujettis à la contribution, car ne remplissant pas les conditions d’exonération prévues pour les spiritueux.
- Les produits vitivinicoles définis par le règlement (UE) 1308/2013
- Les cidres et poirés conformes à la définition légale française
- Les produits bénéficiant d’IGP, AOP ou attestation de spécificité
- Et tous ceux qui ne dépassent pas 35 g/L de sucre.
Comme Addictions France le rappelait dans une précédente actualité, ces produits, contrairement à ce qu’argumentait le lobby de l’alcool, n’ont jamais été pris en compte dans la taxe « premix » et une mention a bien été intégré à l’amendement afin d’avoir la clarté nécessaire d’un point de vue juridique.
Pour Addictions France, il était donc nécessaire d’étendre la taxe « premix » à l’ensemble des boissons titrant à plus de 1,2% d’alcool vol., tout en prenant en compte les exclusions faites du I) b) de l’article 1613 bis du CGI, ce qui est maintenant le cas avec le vote de l’amendement 1756, déposé par Bernard Jomier (SOC), et adopté en Séance publique au Sénat. Cette extension permettrait ainsi de taxer l’ensemble des boissons prémix vendues en cannettes qui existent aujourd’hui et celles qui ne manqueront pas d’arriver sur le marché demain.
Le texte doit retourner à l’Assemblée nationale ce mardi 2 décembre 2025, du fait de la non-conclusivité de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Les députés décideront ainsi si cette mesure sera définitivement, ou non, inscrite dans le texte.
Pour des explications complémentaires sur le sujet, vous pouvez retrouver notre précédente actualité sur le sujet.