Proposition de loi sur les « rave-parties » : mise au point sur la position d’Addictions France
Le 9 avril, lors de l’examen en séance publique de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties, la rapporteure, Mme Laëtitia de Saint-Paul, a indiqué qu’Addictions France – comme d’autres organisations – aurait considéré le texte « proportionné ». Cette affirmation ne reflète pas notre position. Addictions France a été auditionnée le 24 mars et a expliqué pourquoi, sur le fond, le durcissement pénal proposé était contreproductif au regard des objectifs de santé publique et, in fine, d’ordre public.
Ce que prévoit le texte : un basculement répressif et une définition très large de « l’organisation »
La proposition de loi entend « renforcer la pénalisation » des rassemblements festifs non déclarés ou interdits, considérés comme des lieux de « dérapages » et justifiant un durcissement afin de « réaffirmer l’autorité de l’État ». Concrètement, le texte vise à créer un délit puni de six mois d’emprisonnement et 5 000 € d’amende pour le fait de contribuer « directement ou indirectement » à la préparation, la mise en place ou le bon déroulement d’un rassemblement non déclaré ou interdit, ainsi qu’une contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €) pour la simple participation au rassemblement.
Durcir la pénalisation = plus de clandestinité = moins de sécurité
Pour Addictions France, ce texte se trompe de combat. Les rassemblements musicaux techno/free parties sont, avant tout, des moments festifs. Ils participent à la construction identitaire de nombreux jeunes : sociabilités, rituels, exploration, recherche d’autonomie. On peut le regretter ou ne pas aimer ces codes, mais les cultures juvéniles se construisent souvent en rupture avec celles des générations précédentes : c’est un phénomène durable. L’enjeu n’est donc pas de « faire disparaître » ces fêtes par la répression, mais de réduire les dommages quand elles ont lieu.
Lorsqu’on augmente fortement le risque pénal (y compris pour des actes très larges assimilés à « l’organisation »), on incite mécaniquement à des formats plus discrets, plus mobiles, plus tardifs, plus inaccessibles : information diffusée au dernier moment, sites plus isolés, moindre coordination, moindre accès aux dispositifs de prévention.
La mesure est donc contreproductive, tant pour l’ordre public car la clandestinité accroît les tensions (arrivées massives non anticipées, accès difficiles, incompréhensions, réactions de riverains) et rend la gestion plus coûteuse, que pour la santé publique. En effet, elle complique l’accès à l’eau, au repos, à l’information, aux secours et à la prévention.
La Réduction des Risques et des Dommages (RDRD) n’est pas une option, c’est une politique inscrite dans la loi
En France, la réduction des risques et des dommages dispose d’un cadre légal :
- L’article L.3411-7 du code de la santé publique dispose que la définition de cette politique « relève de l’État ».
- L’article L.3411-8 précise que cette politique vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose, et qu’elle comprend notamment l’information, l’orientation, la distribution de matériels de prévention, la supervision de pratiques à risque et la participation à l’analyse/veille sur la composition et la dangerosité des substances.
Addictions France intervient ainsi régulièrement en milieu festif (directement et/ou avec des partenaires). L’objectif n’est pas de « cautionner », mais de protéger à travers des interventions visant à réduire les risques inhérents à la fête :
- Risques auditifs (bouchons, messages de prévention)
- Risques accidentogènes (fatigue, malaises, hydratation, veille)
- Risques liés aux usages de substances (dont alcool), avec information et, quand possible, analyse/veille et messages adaptés
- Risques liés à la sexualité (prévention, consentement)
- Risques routiers (prévention, repos, départ différé)
- Et, tout au long, facilitation de l’accès des secours et présence « aller-vers » (chill-out, réassurance)
La proposition de loi, en élargissant fortement la pénalisation autour de l’« organisation », risque d’entraver concrètement la mise en œuvre de cette politique — soit par la peur de poursuites, soit par l’invisibilisation accrue des événements, soit par l’éloignement des acteurs de prévention.
La rapporteure elle-même reconnaît, dans son rapport, avoir été alertée par Addictions France et d’autres interlocuteurs sur la nécessité de sécuriser l’intervention des acteurs RDRD, et indique vouloir distinguer clairement la RDRD de l’organisation. De fait, le texte de la commission prévoit une clause d’exclusion pour les personnes intervenant « exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages ». Mais cette clause ne suffit pas à neutraliser l’effet principal du texte : pousser les fêtes vers la clandestinité, donc rendre la RDRD plus difficile à déployer et moins efficace.
Sortir du tout-répressif
Addictions France n’a pas soutenu l’idée que ce texte serait « proportionné ». La position de l’association est constante : durcir la pénalisation est une impasse qui accroît la clandestinité et rend plus difficile la protection de la jeunesse. Addictions France appelle les parlementaires à une approche lucide : ces fêtes existent et existeront. La responsabilité publique est de faire en sorte qu’elles se déroulent le moins mal possible — pour les participants, pour les riverains et pour les secours — en s’appuyant sur les outils que la loi reconnaît déjà : la réduction des risques et des dommages.
