Rapport Sénatorial sur la fiscalité comportementale en santé

Début juin, la commission des affaires sociales du Sénat a publié un rapport d’information au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé. Addictions France avait été auditionnée par les deux co-rapporteures de la mission, Elisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly. 

Des propositions concrètes sur l’alcool

Constatant l’absence de réelle politique, notamment fiscale, de lutte contre les risques liés à la consommation d’alcool, le rapport propose plusieurs mesures. Parmi celles-ci figurent la mise en œuvre d’un prix minimum par unité d’alcool et un meilleur encadrement de la publicité pour l’alcool, en particulier sur internet, où la loi Evin est souvent contournée (Addictions France a engagé plus de 100 contentieux, dont 85 % ont confirmé l’illégalité des faits). Le rapport souligne également le manque de respect de l’interdiction de vente aux mineurs et appelle à des sanctions plus sévères en cas d’infraction (9 établissements sur 10 vendent de l’alcool aux mineurs). 

Malheureusement, le rapport ne traite pas de l’harmonisation de la fiscalité sur les alcools ni de la réduction de la niche fiscale dont bénéficie le vin. Actuellement, un verre standard est taxé à 0,4 centime pour un vin à 12,5°, à 10 centimes pour une bière à 5° et à 31 centimes pour un spiritueux à 40°. Ce décalage est particulièrement visible entre la répartition des quantités achetées et celle de la charge fiscale. Les vins représentent 51,3 % des volumes d’achat pour 23 % des recettes fiscales, alors que les spiritueux représentent 8,3 % des volumes pour 55,7 % des recettes. 

Des mesures qui seront portées dans le cadre du PLFSS

Ces mesures seront proposées sous forme d’amendements lors de l’examen du prochain projet de loi de finances et du budget de la sécurité sociale. Toutefois, de nombreux amendements relatifs à des taxes comportementales sont discutés chaque année lors de l’examen du PLFSS. En 2023, une quarantaine d’amendements ont été déposés, tendant à alléger, alourdir ou créer certaines taxes comportementales. Le Sénat en a adopté plusieurs, qui n’ont pas été maintenus par la suite, le gouvernement ayant exprimé un avis défavorable.