LIDL condamné en appel pour vente d’alcool aux mineurs : une décision historique pour Addictions France

Paris, le 29 juillet 2024

LIDL condamné en appel pour vente d’alcool aux mineurs : une décision historique pour Addictions France Addictions France se félicite de la décision rendue par la Cour d’appel de Pau le 4 juillet dernier, confirmant la condamnation de la société LIDL à une amende de 5000 euros pour vente illicite d’alcool à des mineurs. Alors que, selon des enquêtes menées par Addictions France, plus de 9 magasins sur 10 vendent de l’alcool à des mineurs, ce jugement est sans précédent et renvoie les commerçants à leurs responsabilités en matière de protection des mineurs.

Edit : Un pourvoi en cassation a été formé, ce qui suspend les effets de l’arrêt dans ses dispositions pénales.

Pour une application effective de la loi et des engagements pris par la grande distribution

Le 8 mai 2021, après avoir consommé de l’alcool acheté au supermarché LIDL Socoa (Pyrénées Atlantique) avant de reprendre la route, deux mineurs de 16 ans ont eu un grave accident de scooter dans lequel l’un des deux a perdu la vie. En accord avec la famille de la victime, Addictions France s’est portée partie civile dans cette affaire contre la société LIDL. Lors du procès en première instance, un lien de cause à effet entre l’achat en magasin et l’accident mortel a été retenu par la justice, une première en France. Le juge a notamment justifié la sanction par l’absence de moyens efficaces mis en place par la direction du magasin pour contrôler l’âge des clients. Pour appuyer sa décision, le juge a repris à son compte les préconisations des experts de l’INSERM suggérant la systématisation du contrôle d’identité en cas de vente d’alcool.

Comme le montre l’affaire LIDL, la vente d’alcool aux mineurs peut entrainer des conséquences graves et immédiates. Or ce non-respect de la loi dépasse le cas de LIDL. Tous les types de débits de boissons (supermarchés, épiceries, bars, restaurants rapides) sont concernés comme le montrent les résultats des études menées par l’association sur le sujet. Ces résultats sont d’autant plus inquiétants que l’ensemble des acteurs de la distribution sont signataires de la charte d’engagements MILDECA « Pour une offre plus responsable d’alcool » depuis 2019.

La protection des mineurs est un enjeu majeur

Un consensus citoyen existe aujourd’hui, aligné avec celui de la communauté scientifique et juridique, concernant l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs. Plus de 9 Français sur 10 jugent inacceptable le non-respect de cette interdiction et se disent favorables au renforcement des contrôles et des sanctions à l’encontre des établissements contrevenants. Depuis plusieurs années, Addictions France est mobilisée sur cette question et agit en justice pour contraindre les établissements en infraction à prendre enfin des mesures efficaces : 23 contentieux sont en cours et 15 autres seront déposés prochainement auprès des tribunaux compétents.

Contact : Cécile Joyeux | cecile.joyeux@addictions-france.org /06 82 26 96 76