Signaleur de confiance : un statut prometteur mais encore imparfait pour Addictions France
Dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act), Addictions France a obtenu en avril 2025 le statut de signaleur de confiance. Ce dispositif a pour objectif de renforcer la détection et le retrait rapide des contenus illicites en ligne, en particulier, pour Addictions France, ceux liés à la publicité pour les jeux d’argent et l’alcool, strictement encadrée en France par la loi Evin. Après une première année de mise en œuvre, le bilan permet de mettre en évidence à la fois une montée en charge progressive de l’activité, mais aussi des limites importantes quant à l’effectivité du dispositif.
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Un an d’action : le bilan
L’obtention du statut de signaleur de confiance a marqué une étape importante pour Addictions France, mais sa mise en œuvre reste progressive. L’association a ainsi pris contact avec 11 plateformes en ligne, mais seules 6 disposent à ce jour d’un canal de signalement dédié, ce qui limite l’usage effectif du dispositif.
Sur le plan quantitatif, depuis avril 2025, 34 signalements ont été réalisés, portant sur 93 contenus. Ces signalements concernent principalement Instagram (51 contenus), Facebook (22 contenus) et YouTube (15 contenus). La majorité d’entre eux, soit 29 sur 34, provient de l’observatoire généraliste de l’association, ce qui montre une intégration progressive du statut dans les pratiques existantes.
Toutefois, le signalement ne constitue qu’un levier parmi d’autres dans l’action de l’association. Addictions France privilégie en effet une approche fondée sur la prévention et la sensibilisation. Cette stratégie se révèle relativement efficace, puisque 58 % des contenus publiés par des influenceurs sont retirés après un simple contact. Plus largement, l’association s’appuie sur un travail d’observation conséquent, avec 16 730 contenus recensés depuis 2021 et 1 830 contenus ayant fait l’objet d’une action en 2025.
Une coopération limitée des plateformes
Malgré ces premiers résultats, l’efficacité du statut de signaleur de confiance apparaît limitée. Le taux de retrait des contenus signalés reste faible : seuls 27 % des contenus ont été retirés ou géo-bloqués en 2025. À l’inverse, 24 signalements ont donné lieu à un refus de retrait, notamment sur les principales plateformes comme Instagram, Facebook et YouTube.
Les délais de traitement constituent également un obstacle majeur. Le délai moyen de réponse s’élève à 12,8 jours, avec des variations importantes selon les plateformes, allant jusqu’à 17 jours pour YouTube et 22 jours pour X. Ces délais sont inadaptés à la rapidité de diffusion des contenus en ligne, qui sont viraux et peuvent être vus par des milliers d’utilisateurs avant toute intervention.
À ces limites s’ajoutent des difficultés structurelles. Toutes les plateformes ne proposent pas de canal de signalement dédié, comme c’est le cas d’Amazon, LinkedIn ou Aliexpress. Les procédures sont par ailleurs hétérogènes et parfois complexes, ce qui freine leur utilisation. De plus, certains formats, comme les contenus éphémères (stories), échappent largement aux mécanismes de signalement. Enfin, les moyens humains et financiers de l’association restent limités, ce qui contraint sa capacité d’action.
Ce qui permettrait d’améliorer le dispositif
Plusieurs conditions apparaissent nécessaires pour améliorer l’efficacité du dispositif. Tout d’abord, il est indispensable de généraliser l’accès à des canaux de signalement dédiés pour l’ensemble des plateformes et d’harmoniser les procédures afin de les rendre plus simples et plus lisibles. Ensuite, une amélioration significative de la réactivité des plateformes est essentielle. Les signalements émanant de signaleurs de confiance devraient être traités de manière prioritaire, dans des délais très courts, afin de limiter la diffusion des contenus problématiques.
Enfin, il est nécessaire de renforcer le cadre et les moyens : accroître les ressources humaines et financières, et clarifier la valeur juridique des signalements. Il serait également pertinent de prévoir des mécanismes permettant de traiter plus efficacement les comptes à l’origine de violations répétées. L’exemple de la procédure mise en place avec TikTok, qui permet un taux de retrait de 93 %, montre qu’une coopération renforcée avec les plateformes peut produire des résultats significatifs.