Adoption finale du projet de loi RIPOST : quand la sécurité efface la prévention
Ce mardi 21 juillet, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité, dite « RIPOST ». Malgré les espoirs issus des travaux à l’Assemblée, le texte finalement adopté échoue à proposer une réponse efficace en matière de prévention des consommations.
Lors de son examen à l’Assemblée nationale, plusieurs dispositions controversées ont été supprimées par les députés en commission. Notamment, l’article 2 visant à pénaliser les organisateurs et participants des free parties et l’article 6 visant à renforcer les sanctions à l’égard des consommateurs de stupéfiants. Ces deux articles sont malheureusement bien présents dans la version finale du texte issue de la commission mixte paritaire. Espérons que le Conseil constitutionnel confirmera le caractère disproportionné de ces mesures.
Evolution des débats au Parlement
Concernant la participation aux free parties, l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) a même été réhaussée, passant de 300 à 500€. Pour rappel, les autres sanctions prévues sont, pour les organisateurs, 2 ans de prison et 30 000 € d’amende ainsi que la confiscation du matériel et la suspension pour trois ans du permis de conduire ; pour les participants, 7 500 € d’amende et 6 mois de prison. Addictions France renouvelle son alerte sur le caractère prohibitif et contre-productif de ces mesures : loin de favoriser l’ordre et la tranquillité publique, on peut s’attendre à des conséquences sanitaires aggravées.
La CMP a par ailleurs réintroduit l’augmentation de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, passant de 200 à 500 €. Elle n’a rien trouvé à redire à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (ou du permis bateau) pouvant aller jusqu’à 3 ans. Or enlever le permis de conduire à des personnes qui ne sont même pas au volant, c’est les priver de leur moyen d’aller au travail, d’amener leurs enfants à l’école, etc. Sans parler de l’inefficacité de l’amende forfaitaire qui, contrairement à ce qui en est dit, ne permet en aucun cas de juguler ni la consommation ni les trafics, qui ont explosé depuis son entrée en vigueur1.
Enfin, le texte a confirmé la sanction de l’usage de protoxyde d’azote avec la création d’un délit d’inhalation pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et 3 750€ d’amende (et a minima le versement d’une amende forfaitaire de 200 euros). Le texte introduit une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir ce produit avec des dérogations strictes pour les professionnels.
Pour une approche globale des addictions et de la prévention
Addictions France le rappelle, la pénalisation de la consommation de substances psychoactives est un frein à la prévention et à l’accompagnement des personnes en difficulté avec des addictions.
Pour efficacement prévenir les consommations, on aurait préféré un grand texte de santé publique qui se donnerait l’objectif de faciliter les actions de prévention sur toutes les pratiques addictives (le protoxyde d’azote, mais aussi l’alcool ou les jeux d’argent), de développer les programmes de développement des compétences psychosociales en milieu scolaire ou encore de pérenniser les Haltes Soins Addictions, un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité en matière de réduction des risques et des dommages et d’amélioration de la tranquillité publique !