Agir en justice
Addictions France milite pour l’évolution des lois en faveur de la santé et de la protection des populations. Parmi les missions prévus par ses statuts figure également la possibilité d’agir en justice en cas de non respect des textes en vigueur. Soutenue par les pouvoirs publics pour ce faire, sa mission est facilitée par les textes de loi et notamment le code de la santé publique qui lui en donnent l’habilitation. Concrètement, les actions en justice sont tournées vers le respect du volet alcool de la loi Evin selon deux entrées : les publicités et le marketing de l’alcool et le respect de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs.
Pour mener à bien cette mission, Addictions France s’appuie sur un réseau de bénévoles et de partenaires ainsi que sur la société civile pour nourrir un observatoire. Toutes les actions comptent ! Alors si vous constatez une atteinte à la loi Evin, signalez là à : loi-evin@additions-france.org
Actions judiciaires et publicités alcool
Addictions France est à l’origine de toute les décisions de justice emblématiques qui ont fixé les limites aux dérives des marques d’alcool et de leurs relais. A ce jour 130 dossiers ont été définitivement jugés permettant de donner un cadre. Pour mieux comprendre la loi, retrouver les décisions les plus marquantes et comprendre comment les alcooliers contournent les limites législatives, une page dédiée a été créée (assurez vous que lecteur youtube soit activé pour consulter nos contenus).
Soutenue par le Fonds de lutte contre les Addictions, Addictions France mène un projet dédié à la publicité sur les réseaux sociaux, émise tant par les marques que les relais d’influence dont les créateurs de contenus. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à cette thématique
Actions judiciaires et vente d’alcool aux mineurs
Affaire Lidl : un tournant historique
Addictions France s’est portée partie civile auprès d’une mère de famille dont l’enfant mineur est décédé d’un accident de la route après avoir consommé de la vodka achetée chez Lidl. La société a vu sa condamnation confirmée en appel pour vente illicite d’alcool aux mineurs, le 4 juillet 2024. Lidl s’est pourvu en cassation et a été définitivement condamnée en septembre 2025. Cette décision est historique : elle fait porter le poids de l’infraction sur l’organe dirigeant qui n’a pas mis en place une organisation permettant la protection des mineurs. Le fait que la Cour de Casation rejette le pourvoi lui confère une portée considérable.
